La lettre de mission à un expert comptable

La lettre de mission à un expert comptable permet de documenter la rémunération de l’expert comptable et de définir le cadre contractuel des relations avec son client.

Le cabinet d’expertise comptable à La Rochelle Blue Conseil vous informe.

À quoi sert la lettre de mission à l’expert comptable ?

Tout d’abord, la lettre de mission pose les bases d’un contrat. Elle servira de preuve à part entière en cas de litige.

Elle est obligatoire dans le cadre dans l’application du Code de Déontologie des Experts Comptables.

Que contient-elle ?

La lettre de mission à un Expert Comptable doit contenir plusieurs éléments.

En premier lieu, les tâches réalisées par l’expert comptable. Afin de prévoir les prestations non prévues, on conseille d’y inclure une grille de répartition, dans laquelle préciser les travaux qui peuvent être réalisés en interne par l’entreprise.

En second lieu, les honoraires de l’expert comptable. Ici, incluez avec lui le détail des différentes prestations. Par exemple la gestion de la paie, la rédaction des statuts, l’enregistrement aux administrations, etc…

missions de l'expert comptable - lettre de mission
Les domaines d’intervention possibles de l’expert comptable.

Résiliation

Une clause pénale peut prévoir le versement d’indemnités par le client à son expert comptable dans le cas où l’entreprise décide d’arrêter la collaboration. En général, le montant de ces indemnités se situe autour de 25% des honoraires et ne doit pas être excessif.

Aménagement de la responsabilité de l’expert comptable

L’expert comptable peut dans la lettre de mission engager sa responsabilité civile, pénale ou disciplinaire dans le cas où il commettait des fautes ou négligences.

Les fautes et négligences engagent la responsabilité civile de l’expert comptable. Tout comme les manquements préjudiciables : par exemple s’il y a eu des erreurs ou oublis dans les comptes lors d’un redressement fiscal.

Par ailleurs, dans le cas où les devoirs de l’expert comptable ne seraient pas respectés, sa responsabilité pénale est en jeu. L’expert comptable peut par exemple être tenu pour responsable d’un/une :

  • Omission d’écriture, ou écriture inexacte ou fictive
  • Négligence ou inobservation des règlements
  • Usage abusif de son titre / exercice illégal de la profession
  • Violation du secret professionnel
  • Fraude fiscale / fausse comptabilité

Pour plus d’exemples et de renseignements sur la lettre de mission ou l’expertise comptable, contactez Blue Conseil.