MESURES FISCALES POUR LES ENTREPRISES

Afin de tenir compte de l’impact de l’épidémie de coronavirus COVID-19 sur l’activité économique, et conformément aux annonces du Président de la République le 12 mars 2020, la DGFiP se mobilise pour accompagner les entreprises et les entrepreneurs individuels qui rencontrent des difficultés pour déclarer ou payer leurs prochaines échéances.

La priorité absolue doit être de soutenir la trésorerie des entreprises.
Le déclaratif devra suivre mais en temps voulu une fois cette gestion de crise passée. Ces mesures ou préconisations sont extraordinaires et ne valent que pour le mois de mars.

ENTREPRISES :

Vous pouvez demander à votre service des impôts des entreprises le report sans pénalité du règlement de vos prochaines échéances d’impôts directs (acompte d’impôt sur les sociétés, taxe sur les salaires).

TVA :

Les reports de paiement annoncés par la DGFIP ne prévoient pas la TVA dont les échéances commencent lundi. Pour autant, la déclaration du Président de la République fait état des « impôts » au sens large du terme.

Nous vous confirmons que les services de l’Etat sont mobilisés pour faciliter les formalités et les remboursements si besoin dans l’intérêt des entreprises.

Vu la situation extraordinaire du pays, NOUS PRÉCONISONS pour le mois de mars, malgré cette imprécision à ce jour, à faire les déclarations de TVA mais à ne pas effectuer les règlements.

Cotisations Sociales Entreprises :

Les employeurs dont la date d’échéance Urssaf intervient le 15 du mois peuvent reporter tout ou partie du paiement de leurs cotisations salariales et patronales pour l’échéance du 15 mars 2020. La date de paiement de ces cotisations pourra être reportée jusqu’à 3 mois : des informations seront communiquées ultérieurement sur la suite. Aucune pénalité ne sera appliquée.

CAS 1 : Si vous n’avez pas encore déposé votre DSN de Février 2020, vous pouvez la déposer jusqu’au lundi 16 mars 2020 inclus, en modulant votre paiement SEPA au sein de cette DSN.

tCAS 2 : Si vous avez déjà déposé votre DSN de Février 2020, vous pouvez modifier votre paiement de deux façons : ou bien en déposant jusqu’au dimanche 15 mars inclus, une DSN « annule et remplace » avec modification du paiement Urssaf ; ou bien jusqu’au jeudi 19 mars à 12h00, en modifiant votre paiement Urssaf.

TRAVAILLEURS INDÉPENDANTS :

L’échéance mensuelle du 20 mars ne sera pas prélevée.

Dans l’attente de mesures à venir, le montant de cette échéance sera lissé sur les échéances ultérieures (avril à décembre).

• nous vous rappelons que vous pouvez moduler à tout moment votre taux et vos acomptes de prélèvement à la source. Vous pouvez aussi reporter le paiement de vos acomptes de prélèvement à la source sur vos revenus professionnels d’un mois sur l’autre jusqu’à trois fois si vos acomptes sont mensuels, ou d’un trimestre sur l’autre si vos acomptes sont trimestriels. Toutes ces démarches sont accessibles via votre espace particulier sur impots.gouv.fr, rubrique « Gérer mon prélèvement à la source » : toute intervention avant le 22 du mois sera prise en compte pour le mois suivant.
• Si vous avez un contrat de mensualisation pour le paiement de votre CFE ou de votre taxe foncière, vous avez la possibilité de le suspendre sur impots.gouv.fr ou en contactant votre Centre prélèvement service : le montant restant vous sera prélevé au solde, sans pénalité.

Pour faciliter l’ensemble de vos démarches, la DGFiP met à votre disposition un modèle de demande, disponible sur le site impots.gouv.fr, à adresser à votre service des impôts des entreprises.

Pour toute difficulté, n’hésitez pas à vous rapprocher de votre service des impôts des entreprises, par la messagerie sécurisée de votre espace professionnel, par courriel ou par téléphone.

Toute l’équipe du Cabinet Blue Conseil vous accompagne dans la gestion de cette crise. En cas d’urgence, vous pouvez joindre notre dirigeant – Arnaud Fougere (Expert-Comptable) au 06 62 74 24 27 ou par mail arnaud@blue-conseil.com

Les règles sociales sont incertaines pour les LMP et LMNP à compter du 1er janvier 2020.

Vous Etes :

LOUEURS EN MEUBLES NON SAISONNIER :

• Loyers encaissés < 23 000 euros : Pas de Cotisations Sociales
• Loyers encaissés > 23 000 euros : Pas de Cotisations Sociales

LOUEURS EN MEUBLES SAISONNIER :

• Loyers encaissés < 23 000 euros : Pas de Cotisations Sociales
• Loyers encaissés > 23 000 euros : Cotisations Sociales

Pour rappel, les cotisations sociales sont calculées sur le résultat imposable (BIC pro ou non pro). Si ce résultat est négatif ou nul, une cotisation minimale peut être due (contrairement aux prélèvements sociaux).

En revanche, en cas de cession, seuls les loueurs en meublés professionnels génèrent potentiellement des plus-values professionnelles, cotisables pour la plus-value court terme

Nous vous présentons ci-après notre développement, en nous appuyant sur les travaux de chez Fidroit

1. Ce qu’il faut retenir

L’article L. 611-1, 6° du CSS précise les conditions d’assujettissement aux cotisations sociales des loueurs en meublés. La condition d’inscription au RCS est supprimée dans la loi de finances pour 2020, le champ d’application des cotisations est donc modifié à compter de 2020.

Or, l’article L. 611-1, 6° du CSS renvoie toujours (à ce jour) à l’article 155, IV, 2, 1° du CGI : c’est-à-dire à la condition d’inscription au RCS. Il n’a pas été modifié (un oubli du législateur ?), alors que cette condition d’inscription a été supprimée par la loi de finances pour 2020.

Pour rappel, l’esprit du législateur qui avait guidé la modification de l’article L. 611-1 du CSS (par la loi de financement de la sécurité sociale pour 2017) était très clair : faire cotiser les loueurs professionnels et, en plus, les « gros » loueurs saisonniers.

Il existe désormais une ambiguïté sur les modalités d’application des cotisations sociales à compter du 1er janvier 2020, compte tenu de la rédaction actuelle des textes applicables.

Compte tenu de cette difficulté d’interprétation, il est indispensable que le législateur modifie à nouveau le code de la sécurité sociale pour sécuriser le statut social de la location meublée.

1.1.           Première interprétation possible (la plus logique à la lecture des textes) : seuls les loueurs réalisant plus de 23 000 € de recettes issues de la location saisonnière doivent cotiser

Selon l’article L. 611-1 du CSS en vigueur à ce jour, doivent cotiser les loueurs en meublés :

• les recettes sont supérieures à 23 000 €,
• et lorsque ces locaux sont donnés en location saisonnière, ou lorsque ces personnes remplissent les conditions mentionnées au 1° du 2 du IV de l’article 155 du CGI (condition d’inscription au RCS – abrogée par la loi de finances pour 2020).

Une lecture littérale de ce texte fait apparaître deux conditions :

• une première condition impérative : au moins 23 000 € de recettes ;
• une deuxième condition alternative : faire de la location saisonnière ou être inscrit au RCS. La deuxième branche de l’alternative ayant disparu du CGI, il ne resterait que la première.

En conséquence, seules les personnes (LMP ou LMNP) qui réalisent au moins 23 000

€ TTC (charges comprises) de recettes en location saisonnière, ont vocation à cotiser.

1.2.         Deuxième interprétation possible : tous les loueurs réalisant plus de 23 000 € de recettes doivent cotiser

Une autre interprétation, moins avantageuse pour les loueurs, conduirait à soumettre aux cotisations sociales tous les loueurs en meublé réalisant plus de 23 000 € de recettes :

• qu’ils soient inscrits au RCS ou non,
• qu’ils réalisent de la location saisonnière ou à titre de résidence principale,
• que les revenus de location meublée représentent ou non plus de 50 % des revenus professionnels du foyer fiscal IR.

En effet, si l’on considère que toute la condition alternative (faire de la location saisonnière ou être inscrit au RCS) disparaît avec la modification récente, alors il ne reste que la condition de recettes.

1.3.         Troisième solution : la situation n’est pas modifiée

Une troisième hypothèse serait de considérait le législateur souhaite maintenir les conditions d’affiliation en vigueur depuis 2017.

Pour ce faire, il doit modifier l’article L 611-1 du Code de la sécurité sociale en ajoutant un renvoi à l’article 155 du CGI dans sa rédaction antérieure au 1er janvier 2020 :« lorsque ces personnes remplissent les conditions mentionnées au 1° du 2 du IV de l’article 155 du code général des impôts dans sa rédaction antérieure à la loi de finances pour 2020 ».