Fusion : Commissaire à la Fusion

Lors de la fusion de plusieurs entités, faites appel à un Commissaire Aux Comptes pour vérifier l’évaluation des sociétés.

« Une ou plusieurs sociétés peuvent, par voie de fusion, transmettre leur patrimoine, composé de l’actif et du passif, à une entité existante ou à une nouvelle structure qu’elles créent. »

Des entreprises de formes juridiques différentes ont également la possibilité de se regrouper par cette voie.

L’intervention d’un professionnel indépendant, extérieur aux parties concernées, garantit l’équilibre entre les associés actuels et futurs. Son rôle est aussi d’assurer la sécurité juridique de l’opération de rapprochement.

Le professionnel en charge de l’évaluation est un expert du chiffre, sélectionné parmi les commissaires aux comptes ou les experts judiciaires inscrits auprès de la Cour d’appel de Paris.

Mission du Commissaire

Dans un premier temps, le professionnel chargé de la fusion évalue, sous sa responsabilité, l’opération en vérifiant les critères d’évaluation choisis par les sociétés, et s’assure que le rapport d’échange est équitable. Ensuite, il rédige un rapport détaillant les modalités de la fusion, lequel est déposé au Registre du commerce et des sociétés.

Textes : Art. L 236-1, L236-10, L 236-23, L 227-1, L225-224 du Code de commerce ; article 257, 258 du décret n° 67-236 du 23 mars 1967.

Par ailleurs, certaines catégories de sociétés doivent, par ordonnance du Président, nommer un commissaire aux comptes lors d’une opération de fusion :

• SOCIETES ANONYMES (Art. L 236-10 du Code de commerce)
• SARL (Art. L 236-23 du Code de commerce)
• SOCIETES EN COMMANDITES PAR ACTIONS (Art. L 226-1 du Code de commerce)
• SOCIETES PAR ACTIONS SIMPLIFIÉES (Art L 227-1 du Code de commerce

Comment déposer la requête ?

La désignation du commissaire à la fusion est faite à la requête de chacune des sociétés participantes. D’autre part, elle peut se faire via une requête conjointe de toutes les sociétés, présentée au Président du Tribunal. Ce dernier statue par ordonnance.

• Le Président peut nommer un seul commissaire à la fusion ou plusieurs, selon les besoins de l’opération.
• Les honoraires du commissaire sont à la charge des requérants.
• Deux exemplaires originaux datés et signés des requérants constituent la requête.

Suggestion du nom d’un commissaire à la fusion :

• Par exemple, le requérant peut suggérer à Monsieur le Président du Tribunal de Commerce, sous réserve de son appréciation, le nom d’un commissaire à la fusion.

Dans ce cas, il est impératif de préciser que le commissaire dont la nomination est suggérée n’est soumis à aucune incompatibilité. Les CAC de l’une des sociétés participantes à l’opération de fusion n’ont pas le droit d’être commissaires à la fusion.

On produit une copie de l’ordonnance dans le cas où le commissaire intervient aussi sur une opération similaire au sein d’une des sociétés du groupe.

Dans les cas où la société absorbante détient l’intégralité des titres d’une autre société, on peut engager un processus de « fusion simplifiée »

Il n’y alors pas d’augmentation de capital. 

Parmi les avantages de cette démarche on compte : 

• une exonération de l’impôt sur les sociétés
• la limitation de la taxation des provisions

Textes : Art. L 236-11 du Code de commerce

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