Réforme des congés payés : un tournant majeur pour les salariés et les entreprises

C’est une révolution silencieuse du droit du travail français. Depuis les décisions de la Cour de cassation de septembre 2023, confirmées par la loi de 2024, les salariés acquièrent désormais des congés payés pendant leurs arrêts maladie, y compris lorsqu’ils sont liés à une maladie non professionnelle.
Et en septembre 2025, une nouvelle jurisprudence est venue compléter ce mouvement : la maladie pendant les congés payés et la prise en compte des congés dans le calcul des heures supplémentaires changent à leur tour les règles du jeu.

Le cabinet Blue Conseil, expert en droit social et gestion de la paie, décrypte ces évolutions et leurs impacts concrets sur la gestion du personnel dans les TPE et PME.

Les congés payés désormais acquis pendant la maladie

Jusqu’en 2023, la France faisait figure d’exception en Europe : un salarié malade ne cumulait pas de congés payés, sauf en cas d’accident du travail ou de maladie professionnelle.
Depuis la réforme de 2024, cette distinction n’existe plus : tous les arrêts maladie ouvrent droit à congés payés, sous certaines limites.

Les nouvelles règles sont les suivantes :

  • Les salariés en maladie non professionnelle acquièrent 2,5 jours ouvrables par mois d’absence, dans la limite d’une période d’un an.
  • En cas d’accident du travail ou de maladie professionnelle, l’acquisition se poursuit sans limitation de durée, tant que le contrat n’est pas rompu.
  • Les salariés peuvent réclamer rétroactivement leurs droits sur les trois dernières années, sous réserve de ne pas être prescrits.

Cette réforme a nécessité une mise à jour massive des logiciels de paie, ainsi qu’une relecture des accords d’entreprise.
Pour les employeurs, il s’agit d’un enjeu juridique et financier considérable, notamment pour les entreprises ayant connu plusieurs arrêts longs.

“Nous avons accompagné de nombreuses entreprises dans la régularisation de leurs comptes de congés et de leurs provisions sociales”, explique Cécile Fougère, juriste en droit social associée chez Blue Conseil.
“L’objectif est double : être conforme à la loi et éviter les contentieux, tout en gardant un cadre clair pour les salariés.”

Nouvelle jurisprudence 2025 : la maladie pendant les congés et le décompte des heures supplémentaires

Le 10 septembre 2025, la Cour de cassation (Cass. Soc., n° 23-22732) a rendu une décision majeure qui modifie la jurisprudence constante en matière de congés payés.

Désormais, lorsque la durée du travail est décomptée hebdomadairement, les périodes de congés payés doivent être prises en compte dans le calcul du seuil de déclenchement des heures supplémentaires.

En d’autres termes, les congés payés ne neutralisent plus la durée du travail pour le calcul des heures supplémentaires : ils sont considérés comme du temps de travail effectif au regard du déclenchement du seuil hebdomadaire.

🧾 Exemple illustratif :

Un salarié mensualisé travaille habituellement 35 heures par semaine (7 h/jour).
Il est en congés payés du lundi 15 au mardi 23 septembre 2025 inclus.
À son retour, il travaille :

  • le mercredi 24 : 8,5 h
  • le jeudi 25 : 8,5 h
  • le vendredi 26 : 8,5 h

Pour la semaine du 22 au 26 septembre, le décompte s’effectue désormais comme suit :
(7 + 7 + 7 + 8,5 + 8,5) = 39,5 heures,
soit 4,5 heures supplémentaires à rémunérer au taux majoré de 25 %.

Avant cette décision, ces heures auraient pu être payées au taux normal, sans majoration.
Cette nouvelle interprétation aligne donc la pratique française sur le principe d’égalité de traitement entre jours travaillés et congés payés.

⚠️ La Cour ne s’est prononcée que dans le cadre du décompte hebdomadaire. Des précisions seront attendues pour les entreprises dont la durée du travail est calculée mensuellement ou annuellement, notamment dans les conventions de forfait.

Des conséquences pratiques pour les employeurs

Ces deux évolutions – congés acquis pendant la maladie et congés pris en compte dans le calcul des heures supplémentaires – modifient profondément la gestion du temps et de la paie.
Elles entraînent plusieurs obligations immédiates :

  • Mise à jour des logiciels de paie pour intégrer la nouvelle règle de calcul des heures supplémentaires.
  • Vérification des compteurs de congés et d’heures supplémentaires pour éviter les litiges.
  • Communication claire aux salariés et aux managers sur les nouvelles modalités de décompte.
  • Anticipation budgétaire, car la reconnaissance de ces heures supplémentaires majorées peut entraîner un coût supplémentaire non négligeable.

Blue Conseil a d’ores et déjà intégré ces paramètres dans ses solutions de paie et d’accompagnement RH, pour sécuriser les pratiques et garantir la conformité.

Blue Conseil, un partenaire de confiance pour sécuriser vos pratiques RH

Dans un contexte de réformes sociales multiples (maladie, congés, facturation électronique, paie dématérialisée), Blue Conseil se positionne comme un allié de proximité des dirigeants.
Le cabinet combine expertise juridique et solutions opérationnelles pour :

  • Auditer vos pratiques et détecter les risques,
  • Mettre à jour vos paramétrages paie,
  • Former vos responsables RH et comptables,
  • Et accompagner votre stratégie sociale sur le long terme.

“L’objectif est de transformer la complexité en clarté. Ces réformes sont une occasion d’améliorer la transparence sociale et la rigueur interne des entreprises”, conclut Cécile Fougère.

En résumé :

  • Les congés payés s’acquièrent désormais pendant les arrêts maladie, qu’ils soient professionnels ou non.
  • Nouvelle jurisprudence (Cass. Soc., 10 sept. 2025) : les congés payés sont intégrés dans le décompte des heures supplémentaires.
  • Les employeurs doivent adapter leurs paramétrages paie et anticiper les effets budgétaires.
  • Blue Conseil accompagne les entreprises dans cette transition sociale et réglementaire avec des solutions clés en main.

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Le pôle social de Blue Conseil vous aide à sécuriser vos pratiques RH et paie face aux nouvelles jurisprudences.
Contactez-nous via www.blue-conseil.com pour un diagnostic gratuit de conformité sociale et une mise en œuvre adaptée à votre entreprise.

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Accueil chaleureux, mais manque de professionnalisme.
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