La lettre de mission à un expert comptable permet de documenter la rémunération de l’expert comptable et de définir le cadre contractuel des relations avec son client.

Le cabinet d’expertise comptable à La Rochelle Blue Conseil vous informe.

À quoi sert la lettre de mission à l’expert comptable ?

Tout d’abord, la lettre de mission pose les bases d’un contrat. Elle servira de preuve à part entière en cas de litige.

Elle est obligatoire dans le cadre dans l’application du Code de Déontologie des Experts Comptables.

Que contient-elle ?

La lettre de mission à un Expert Comptable doit contenir plusieurs éléments.

En premier lieu, les tâches réalisées par l’expert comptable. Afin de prévoir les prestations non prévues, on conseille d’y inclure une grille de répartition, dans laquelle préciser les travaux qui peuvent être réalisés en interne par l’entreprise.

En second lieu, les honoraires de l’expert comptable. Ici, incluez avec lui le détail des différentes prestations. Par exemple la gestion de la paie, la rédaction des statuts, l’enregistrement aux administrations, etc…

Résiliation

Une clause pénale peut prévoir le versement d’indemnités par le client à son expert comptable dans le cas où l’entreprise décide d’arrêter la collaboration. En général, le montant de ces indemnités se situe autour de 25% des honoraires et ne doit pas être excessif.

Aménagement de la responsabilité de l’expert comptable

L’expert comptable peut dans la lettre de mission engager sa responsabilité civile, pénale ou disciplinaire dans le cas où il commettait des fautes ou négligences.

Les fautes et négligences engagent la responsabilité civile de l’expert comptable. Tout comme les manquements préjudiciables : par exemple s’il y a eu des erreurs ou oublis dans les comptes lors d’un redressement fiscal.

Par ailleurs, dans le cas où les devoirs de l’expert comptable ne seraient pas respectés, sa responsabilité pénale est en jeu. L’expert comptable peut par exemple être tenu pour responsable d’un/une :

• Omission d’écriture, ou écriture inexacte ou fictive
• Négligence ou inobservation des règlements
• Usage abusif de son titre / exercice illégal de la profession
• Violation du secret professionnel
• Fraude fiscale / fausse comptabilité

Pour plus d’exemples et de renseignements sur la lettre de mission ou l’expertise comptable, contactez Blue Conseil.

Congés ou Temps Partiels pour la création d’Entreprise sont des dispositifs dont vous pouvez bénéficier. Faites votre demande auprès de votre employeur !

D’une part le congé non rémunéré vous permet de prendre le temps de vous lancer dans une nouvelle aventure.

D’autre part, l’option du temps partiel, elle, permet de continuer à percevoir un revenu, mais nécessite une très bonne gestion du temps.

Congé pour la création d’entreprise

Tout d’abord, parlons du congé pour la création d’entreprise : le dispositif permet aux salariés, avec l’accord de leur employeur, de s’accorder un temps pour faire l’expérience de l’entrepreneuriat.

Le congé pour la création d’entreprise n’est pas rémunéré.

Par ailleurs, l’employé doit justifier d’au moins 24 mois d’activité au sein de l’entreprise de son employeur. De plus, si l’employé a déjà bénéficié du dispositif, il doit s’écouler 3 ans avant la nouvelle demande.

Revenons à présent sur les jalons d’une demande :

1. Demande de départ en congé pour la création d’entreprise
2. Réponse de l’employeur
   1. Départ en congé reporté : dans le cas où d’autres employés seraient en congé en même temps
   2. Refus : Dans une entreprise de moins de 300 salariés, l’employeur a le droit de refuser si le départ est jugé préjudiciable pour l’entreprise
   3. Accord de l’employeur
3. Situation du salarié pendant le congé
4. Décision de retour en poste

Temps partiel pour la création d’entreprise :

D’autre part, si votre employeur vous l’accorde, vous pouvez négocier un temps partiel pour la création d’entreprise. Cela offre l’avantage de toucher une partie de votre salaire, revenu non négligeable dans le financement de votre entreprise. En effet, le temps partiel peut assurer une transition entre deux activités. Autre point positif : vous gardez un pied dans l’entreprise et restez informé de ce qui s’y passe. Par exemple, dans l’optique où vous choisissez de réintégrer l’entreprise à l’issu du temps partiel, vous n’aurez pas tout à réapprendre.

Les étapes de la demande de temps partiel pour la création d’entreprise sont quasiment les mêmes que pour un congé pour la création d’entreprise :  

1. Demande de passage en temps partiel au moins deux mois avant la date souhaitée (doit comprendre la rédaction d’un courrier expliquant les motivations de l’employé et l’activité de son entreprise)
2. Réponse de l’employeur
   1. Refus de l’employeur : par exemple s’il s’agit d’une entreprise de moins de 200 salariés et que l’activité de l’employé concurrence la sienne ou bien si un temps partiel est jugé préjudiciable pour l’entreprise
   2. Report de la date (dans une limite de 6 mois maximum)
   3. Accord de l’employeur

Respect des délais pour l’employeur :

Qu’il s’agisse d’un congé ou d’un temps partiel pour la création d’entreprise, si l’employeur ne répond pas dans les délais prévu par la loi, la demande est considérée acceptée.

Contestation d’un refus :

Enfin, si l’employeur refuse un départ en congé ou temps partiel pour la création d’entreprise, le salarié dispose de 15 jours pour contester cette décision. De plus il doit s’adresser au Prud’Hommes pour faire part de son désaccord.

Pour en savoir plus sur le congé ou le temps partiel pour la création d’entreprise, contactez Blue Conseil :