Certifier la valeur de vos Apports avec Blue Audit.

Blue Audit SARL est membre de la Compagnie des Commissaires aux Comptes et inscrite à de la Cour d’Appel de Poitiers.

  •  Nos honoraires pour établir un rapport à la transformation : à partir de 800 € H.T
  • Délais d’émission du rapport : – 72 H

Certifier la valeur des apports en nature

Les apports en nature nécessitent le recours à un professionnel inscrit sur la liste des commissaires aux apports, près du Tribunal de Commerce :

  • A la constitution d’une société
  • Lors d’une augmentation du capital social
  • L’apport partiel d’une branche d’activité à une autre société
  • Fusion entre deux sociétés.
  • En contrepartie de leur apport, les associés reçoivent des parts sociales ou des actions représentant une fraction du capital social.

Les apports en nature pouvant constituer tout ou partie du capital social des entreprises, doivent être évalués. Afin de préserver l’égalité entre associés, présents et à venir, cette évaluation est opérée par un expert indépendant et extérieur à la société, le commissaire aux apports. Celui-ci est responsable civilement et pénalement pendant cinq ans de la certification des apports.

Nos honoraires à partir de 800 € H.T

Les parties fixent librement les honoraires d’un commissaire aux apports. Néanmoins, le professionnel tient compte plusieurs paramètres pour estimer le coût de ses diligences :

  • le contexte de l’opération (constitution, augmentation de capital, apport partiel d’actif, fusion, apport en industrie …)
  • la valeur des apports à certifier et le risque lié à la volatilité des valeurs
  • le temps nécessaire pour mener à bien sa mission, en respectant l’application des normes professionnelles.
  • L’apporteur doit constituer un dossier complet de son projet d’apport, afin qu’un devis clair reprenant les caractéristiques de l’opération lui soit adressé.

Nos engagements : 

  •  réactivité pour échanger autour de votre projet, et vous prodiguer des conseils
  • transparence sur nos honoraires les plus compétitifs
  • Respect du délai d’exécution

L’évaluation des apports

Notre mission a pour objectif d’apprécier sous notre responsabilité la valeur des biens apportés à une société. Notre rapport d’évaluation est déposé au Registre du commerce et des sociétés, pour valider l’apport en capital social. A la constitution, ce rapport est annexé aux statuts constitutifs.

Si les associés ne retiennent pas l’évaluation établie par le commissaire aux apports, lors de la constitution de la société ou de l’augmentation de capital, ils en sont solidairement responsables pendant cinq ans, à l’égard des tiers, de la valeur attribuée auxdits apports.

72H après la signature d’une lettre de mission et la réception des éléments de l’apport à certifier nous vous adressons un rapport. 

Désignation du commissaire aux comptes

Lors de la constitution de la société

À la création d’une société, une Assemblée Générale ou bien une convention désigne à l’unanimité un Commissaire aux Comptes. 

Les statuts doivent décrire dans la partie dédiée au capital social, les apports en nature, leur valeur et les actions ou parts sociales créées au profit des apporteurs.

Le rapport du commissaire aux comptes fait partie intégrante des statuts et constitue une annexe à déposer au greffe du tribunal de commerce.

Exception applicable aux SARL – EURL – SASU – SAS (à la constitution uniquement) :

Malgré l’obligation du Code de Commerce pour les associés et actionnaires de certifier la valeur des apports en nature par un commissaire aux comptes, il existe des exceptions à cette obligation. 

C’est le cas dans les situations suivants : 

  • La valeur de chaque apport en nature est inférieure à 30 000 € & la valeur totale de l’ensemble des apports en nature n’excède pas la moitié du capital social.
  • Un entrepreneur individuel (EIRL) associé unique d’une EURL ou actionnaire unique d’une SASUa recours à la loi Sapin II. Celle-ci prévoit une exception d’obligation de recours à un Commissaire Aux Comptes.

Responsabilité des apporteurs : Si les actionnaires ou associés décident à l’unanimité de ne pas recourir à un commissaire aux apports ou le fait pour les associés de retenir une valeur différente de celle proposée par le commissaire aux apports, rend les associés solidairement responsables pendant 5 ans à l’égard des tiers, de la valeur attribuée aux apports en nature lors de la constitution de la société.

Lors d’une augmentation de capital

Les associés ou actionnaires désignent un commissaire aux comptes à l’unanimité.

Si l’unanimité n’est pas atteinte, le représentant légal de la société dépose une requête au Président du Tribunal de Commerce par voie d’ordonnance. 

Le requérant peut suggérer à Monsieur le Président du Tribunal de Commerce, sous réserve de son appréciation, le nom d’un commissaire aux apports. Dans la quasi-totalité des cas, le nom du commissaire aux apports est retenu.

Dossier d’évaluation à préparer

P.V Désignant le CAA

Nous mettons à votre disposition un modèle de P.V pour la nomination d’un commissaires aux apports.

Constitution de la société

  • Projet des statuts
  • Liste des apports ainsi que la valeur estimée de chacun d’eux
  • Toute preuve utile à l’appréciation de la valeur de chaque apport

Augmentation du capital

  • Bis & Statuts de la société
  • Traité ou convention des apports en nature
  • La justification de la valeur des apports
  • Projet de décision de l’augmentation du capital avec l’attribution des parts ou actions pour chaque apport.

Nos engagements

 

Enfin, Suivant la nature des apports, nous vous adressons un devis sur demande, ainsi qu’une lettre de mission. 

 

Nous contacter pour prendre rendez-vous :