MESURES FISCALES POUR LES ENTREPRISES

Afin de tenir compte de l’impact de l’épidémie de coronavirus COVID-19 sur l’activité économique, et conformément aux annonces du Président de la République le 12 mars 2020, la DGFiP se mobilise pour accompagner les entreprises et les entrepreneurs individuels qui rencontrent des difficultés pour déclarer ou payer leurs prochaines échéances.

La priorité absolue doit être de soutenir la trésorerie des entreprises.
Le déclaratif devra suivre mais en temps voulu une fois cette gestion de crise passée. Ces mesures ou préconisations sont extraordinaires et ne valent que pour le mois de mars.

ENTREPRISES :

Vous pouvez demander à votre service des impôts des entreprises le report sans pénalité du règlement de vos prochaines échéances d’impôts directs (acompte d’impôt sur les sociétés, taxe sur les salaires).

TVA :

Les reports de paiement annoncés par la DGFIP ne prévoient pas la TVA dont les échéances commencent lundi. Pour autant, la déclaration du Président de la République fait état des « impôts » au sens large du terme.

Nous vous confirmons que les services de l’Etat sont mobilisés pour faciliter les formalités et les remboursements si besoin dans l’intérêt des entreprises.

Vu la situation extraordinaire du pays, NOUS PRÉCONISONS pour le mois de mars, malgré cette imprécision à ce jour, à faire les déclarations de TVA mais à ne pas effectuer les règlements.

Cotisations Sociales Entreprises :

Les employeurs dont la date d’échéance Urssaf intervient le 15 du mois peuvent reporter tout ou partie du paiement de leurs cotisations salariales et patronales pour l’échéance du 15 mars 2020. La date de paiement de ces cotisations pourra être reportée jusqu’à 3 mois : des informations seront communiquées ultérieurement sur la suite. Aucune pénalité ne sera appliquée.

CAS 1 : Si vous n’avez pas encore déposé votre DSN de Février 2020, vous pouvez la déposer jusqu’au lundi 16 mars 2020 inclus, en modulant votre paiement SEPA au sein de cette DSN.

tCAS 2 : Si vous avez déjà déposé votre DSN de Février 2020, vous pouvez modifier votre paiement de deux façons : ou bien en déposant jusqu’au dimanche 15 mars inclus, une DSN « annule et remplace » avec modification du paiement Urssaf ; ou bien jusqu’au jeudi 19 mars à 12h00, en modifiant votre paiement Urssaf.

TRAVAILLEURS INDÉPENDANTS :

L’échéance mensuelle du 20 mars ne sera pas prélevée.

Dans l’attente de mesures à venir, le montant de cette échéance sera lissé sur les échéances ultérieures (avril à décembre).

  • nous vous rappelons que vous pouvez moduler à tout moment votre taux et vos acomptes de prélèvement à la source. Vous pouvez aussi reporter le paiement de vos acomptes de prélèvement à la source sur vos revenus professionnels d’un mois sur l’autre jusqu’à trois fois si vos acomptes sont mensuels, ou d’un trimestre sur l’autre si vos acomptes sont trimestriels. Toutes ces démarches sont accessibles via votre espace particulier sur impots.gouv.fr, rubrique « Gérer mon prélèvement à la source » : toute intervention avant le 22 du mois sera prise en compte pour le mois suivant.
  • Si vous avez un contrat de mensualisation pour le paiement de votre CFE ou de votre taxe foncière, vous avez la possibilité de le suspendre sur impots.gouv.fr ou en contactant votre Centre prélèvement service : le montant restant vous sera prélevé au solde, sans pénalité.

Pour faciliter l’ensemble de vos démarches, la DGFiP met à votre disposition un modèle de demande, disponible sur le site impots.gouv.fr, à adresser à votre service des impôts des entreprises.

Pour toute difficulté, n’hésitez pas à vous rapprocher de votre service des impôts des entreprises, par la messagerie sécurisée de votre espace professionnel, par courriel ou par téléphone.

Toute l’équipe du Cabinet Blue Conseil vous accompagne dans la gestion de cette crise. En cas d’urgence, vous pouvez joindre notre dirigeant – Arnaud Fougere (Expert-Comptable) au 06 62 74 24 27 ou par mail arnaud@blue-conseil.com