Lors de la fusion de plusieurs entités, faites appel à un Commissaire Aux Comptes pour vérifier l’évaluation des sociétés.

Qu’est ce qu’un commissaire à la fusion ?

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« Une ou plusieurs sociétés peuvent, par voie de fusion, transmettre leur patrimoine constitué de leur actif et leur passif, à une société existante ou à une nouvelle société qu’elles constituent »

Des sociétés de formes différentes peuvent fusionner.

Par ailleurs, l’appréciation d’un expert indépendant et extérieur à la société, préserve l’égalité des associés, présents et à venir. En effet, le commissaire à la fusion, garantit également la sécurité juridique de l’opération.

Le commissaire à la fusion est un professionnel du chiffre choisi parmi la liste des commissaires aux comptes ou des experts judiciaires près la Cour d’Appel de Paris.

Mission du Commissaire à la fusion

Tout d’abord, le commissaire à la fusion a pour mission d’apprécier sous sa responsabilité l’opération de fusion en vérifiant les critères d’évaluation retenus par les sociétés et par conséquent si le rapport d’échange est équitable. Ensuite, le commissaire dépose un rapport sur les modalités de la fusion qui est déposé au Registre du commerce et des sociétés.

Textes : Art. L 236-1, L236-10, L 236-23, L 227-1, L225-224 du Code de commerce ; article 257, 258 du décret n° 67-236 du 23 mars 1967.

Par ailleurs, les types de sociétés suivantes doivent désigner, par ordonnance du Président, un commissaire aux comptes lors de la fusion : 

  • SOCIETES ANONYMES (Art. L 236-10 du Code de commerce)
  • SARL (Art. L 236-23 du Code de commerce)
  • SOCIETES EN COMMANDITES PAR ACTIONS (Art. L 226-1 du Code de commerce)
  • SOCIETES PAR ACTIONS SIMPLIFIÉES (Art L 227-1 du Code de commerce

Comment déposer la requête ?

La désignation du commissaire à la fusion est faite à la requête de chacune des sociétés participantes. D’autre part, elle peut se faire via une requête conjointe de toutes les sociétés, présentée au Président du Tribunal. Ce dernier statue par ordonnance. 

  • Il désigne respectivement des commissaires à la fusion ou un seul commissaire à la fusion.
  • Les honoraires du commissaire sont à la charge des requérants.
  • Deux exemplaires originaux datés et signés des requérants constituent la requête.

Suggestion du nom d’un commissaire à la fusion :

  • Par exemple, le requérant peut suggérer à Monsieur le Président du Tribunal de Commerce, sous réserve de son appréciation, le nom d’un commissaire à la fusion.

Dans ce cas, il est impératif de préciser que le commissaire dont la nomination est suggérée n’est soumis à aucune incompatibilité. Les CAC de l’une des sociétés participantes à l’opération de fusion n’ont pas le droit d’être commissaires à la fusion.

On produit une copie de l’ordonnance dans le cas où le commissaire intervient aussi sur une opération similaire au sein d’une des sociétés du groupe. 

Fusion simplifiée

Dans les cas où la société absorbante détient l’intégralité des titres d’une autre société, on peut engager un processus de « fusion simplifiée » 

Il n’y alors pas d’augmentation de capital. 

 

Parmi les avantages de cette démarche on compte : 

  • une exonération de l’impôt sur les sociétés
  • la limitation de la taxation des provisions


Textes : Art. L 236-11 du Code de commerce

 

 

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