Le statut de Jeune Entreprise Innovante offre de nombreux avantages. Il s’adresse aux entreprises qui investissent majoritairement dans la R&D. En effet, celles-ci, si elles sont créées avant le 31 Décembre 2019, peuvent bénéficier de d’exonérations fiscales et sociales. Mais quelles sont les conditions de cet avantage ? Quel est le détail de ces exonérations ?

Le statut de Jeune Entreprise Innovante
Le statut de Jeune Entreprise Innovante (JEI) offre des allègements fiscaux

Qui peut prétendre au statut de Jeune Entreprise Innovante JEI ?

Tout d’abord, comprenons ce statut. Il s’agit de donner aux entreprises qui investissent en Recherche et Développement un assouplissement des charges. En effet, les politiques publiques cherchent à faciliter l’innovation française. Elles sont donc disposées à alléger certaines charges.

Voici ensuite les conditions sont à remplir pour prétendre au statut de Jeune Entreprise Innovante :

  • Ne pas excéder 250 salariés et 50 millions de chiffre d’affaires. (Un dépassement de seuil n’a d’effet qu’après deux exercices consécutifs)
  • Avoir au moins 8 ans d’existence
  • Avoir un capital détenu à minimum à 50% par des personnes physiques
  • Compter des dépenses en R&D égales ou supérieures à 15% du montant des charges déductibles (excluant les charges engagées envers d’autres JEI)

Qui peut prétendre au statut de Jeune Entreprise Universitaire JEU ?

Afin de prétendre au statut de Jeune Entreprise Universitaire, il faut :

  • Être détenu par des étudiants pour minimum 10% (ou diplômés depuis moins de 5 ans)
  • Faire de la valorisation des des travaux de recherche (de ses dirigeants ou associés) son activité principale OU exercer des fonctions dans un établissement délivrant des diplômes du grade Master au moins

NOTE : Néanmoins l’existence du convention entre l’entreprise et l’établissement universitaire doit compléter la demande de statut.

À quelles exonérations les statuts de JEU et JEI donnent-ils droit ?

Fiscalité allégée pour les JEI

Les statuts de JEU et JEI offrent à ces structures le pouvoir de s’affranchir

  • De l’impôt sur le revenu et sur les sociétés
    • À 100% pendant le premier exercice
    • À 50% pour l’exercice suivant
  • De la taxe foncière et de la cotisation économique territoriale pendant 7 ans (sur accords des collectivités locales)

Par ailleurs, les JEI peuvent également rembourser leur Crédit d’Impôt Recherche immédiatement et donc se désolidariser de leur dette plus tôt que ce que prévoit le prêt.

Exemptions de charges sociales

De plus, les JEI n’ont pas de charges d’assurance sociale si d’allocations sociales à payer sur certains emplois. C’est le cas des :

  • Juristes chargés de la protection industrielles et des accords de technologies, chefs de projet, chargés de test pré-concurrentiels,techniciens et ingénieurs-chercheurs
  • Mandataires sociaux participant à la R&D de l’entreprise (à condition qu’ils soient affiliés au régime de sécurité sociale général)

La rémunération mensuelle brute est plafonnée à 6 845,48 € par mois.

Le plafond annuel des cotisations éligibles par établissement est de 202 620 €.

Quelles démarches entreprendre pour bénéficier des avantages des statuts de JEI et JEU ?

Afin de bénéficier de l’allègement de fiscalité, l’entrepreneur doit lui-même rédiger sa demande auprès de la Direction régionale ou départementale des finances. De plus, cette demande doit se faire dans les 9 premiers mois d’activité.

Faire sa demande de statut de Jeune Entreprise Innovante

Vous recherchez un conseiller à La Rochelle ? Bénéficiez de l’expertise comptable du cabinet Blue Conseil – CONTACT

Vous trouverez ici un article résumant toutes les aides financières qui s’adressent aux créateurs et repreneurs d’entreprises.