Transformation de société : faites appel à Blue Audit en sa qualité de Commissaire Aux Comptes
Transformer et faites évoluer votre structure juridique
- Nos honoraires pour établir un rapport à la transformation : à partir de 500 € H.T
- Délais d’émission du rapport : – 72 H
Pourquoi un Commissaire à la transformation ?
En fonction de la forme des sociétés absorbée et absorbante, les règles varient. Le dispositif légal et réglementaire régissant les transformations des sociétés prévoit, dans un certain nombre de cas, l’intervention d’un commissaire aux comptes ou d’un commissaire, ce dernier pouvant avoir la qualité de commissaire aux comptes.
Mission du Commissaire
- Vérifier la valeur des biens composant l’actif social (art L 224-3 dudit Code),
- Attester que les capitaux propres sont au moins égaux au capital social (article R 224-3, al 2),
De plus, si une SARL se transforme en un autre type de société, le commissaire rédige un rapport sur la situation de la société. En pratique, il vérifie que la société respecte les grands équilibres financiers et que sa continuité d’exploitation n’est pas compromise. Dans ce cas, il établit un rapport unique.
Si ces règles sont violées, la transformation est nulle.
Désignation du commissaire
Le commissaire à la transformation est choisi sur la liste des commissaires aux comptes inscrits près des tribunaux:
- à l’unanimité des associés (SARL)
- par l’associé unique (EURL-SASU)
- à défaut d’accord par le président du tribunal de commerce, sur requête de l’un des associés.
Documentation relative à la mission :
Par ailleurs, la documentation suivante joint la transformation de dossier :
- PV de la désignation du commissaire
- lettre de mission
- K-Bis et l’état d’inscription des nantissements et privilèges
- Statuts
- Projet du PV
- Derniers comptes annuels
- Situation comptable intermédiaire datant de moins de six mois
- Lettre d’affirmation (lettre d’information de la sincérité des éléments fournis)
- Rapport du commissaire à la transformation sur l’opération
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